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VOUS N’ÊTES QU’INSTALLATEUR… MAIS QUELQUE FOIS PLUS !
Depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses articles ou décrets ultérieurs, il est fait un distinguo entre l’installateur exclusif (dont la prestation est strictement limitée à l’installation), et celui qui installe mais aussi établit un contrat de télésurveillance, sinon même un contrat d’intervention ou de gardiennage. Ces deux derniers postes étant systématiquement sous-traités, alors qu’il facture directement à son client l’intégralité des prestations et que la station de télésurveillance, quelle que soit sa qualification, n’est qu’un simple hébergeur, dont il pourra se séparer au gré de ses humeurs.
L’installateur exclusif peut être toute personne ou entreprise ayant des connaissances électriques ainsi qu’une simple approche des règles de l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances (APSAD). Les risques encourus pour ce dernier lors d’un sinistre résultent soit d’une faute (erreur, négligence, omission…) commise dans le cadre de ses prestations, soit d’une mise en cause au titre de sa mission de conseil, en sa qualité de professionnel de la sécurité.
En revanche, le risque est notoirement plus important si l’installateur établit avec ses clients les contrats de télésurveillance ou d’intervention sur alarme, car il est alors soumis aux obligations de la loi du 12 juillet1983 (suivie de ses diverses modifications), laquelle impose d’obtenir une autorisation administrative préalable d’exercer, délivrée aujourd’hui par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour son entreprise et ses collaborateurs.
Notre cabinet d’expertises a ainsi été amené, à la suite d’une mise en cause d’un assureur adverse et en préparation d’une réunion contradictoire, de demander à une entreprise le document officiel susvisé. Cet installateur nous a précisé qu’il avait contacté en son temps la préfecture du département concerné, qui lui avait répondu que cette demande n’était pas nécessaire pour son activité. Sauf qu’il s’était présenté uniquement comme installateur, et n’avait pas évoqué ses activités complémentaires…
Poursuivant notre expertise, nous avons appelé en garantie ses sous-traitants, à savoir la station de télésurveillance et l’intervenant, qui étaient régulièrement déclarés pour leurs activités. Nos différents confrères et notamment celui intervenant en dommages pour le compte de la victime, nous ont bien évidemment réclamé l’autorisation préfectorale de l’installateur et contractant total du marché de sécurité. Or il n’en avait pas! Son assureur RC professionnelle lui a dénié sa garantie. Le client lésé, informé par son propre expert, des difficultés rencontrées et conscient qu’il allait devoir entre autres supporter sa franchise d’assurance, a immédiatement résilié tous ses contrats avec l’installateur.
Il appartient, en conséquence à tout installateur qui sous-traite la télésurveillance et/ou l’intervention, de solliciter au préalable une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité, sous peine d’être directement confronté à un refus de garantie de son assureur RC et au non-paiement d’un sinistre, ce qui est grave si sa responsabilité est avérée
Yves Gaspéri
Expert
