Agrément CNAPS pour les établissements secondaires

Chaque établissement secondaire doit détenir une autorisation d’exercer au même titre que l’établissement principal.

Nous vous rappelons en effet, que les dirigeants des sociétés de Sécurité qui possèdent un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s), doivent impérativement se rapprocher de leur Assureur afin de les faire figurer sur leur contrat RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.

L’Assureur leur délivrera une attestation d’obtention de garanties qui leur permettra d’effectuer les démarches nécessaires auprès du CNAPS afin d’obtenir un agrément de fonctionnement d’exercer leurs activités.

Attention, seules les activités ci-dessous font l’objet d’une demande d’agrément, à savoir :

  •  La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  •  La vidéo-protection ;
  •  Le transport de fonds ;
  •  La sécurité aéroportuaire ;
  •  La protection physique de personnes ;
  •  La protection des navires ;
  •  Les agences de recherches privées ;
  •  Les centres de formation aux activités privées de sécurité.

Dès réception de cet agrément par le CNAPS, l’assuré a l’obligation d’en transmettre une copie à son Assureur afin que ce dernier puisse lui établir un avenant d’adjonction d’un établissement secondaire sur son contrat responsabilité civile professionnelle.

Angélique SKRZYPEZAK

01.49.64.14.32

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