Je suis une entreprise de sécurité privée. Quelles sont mes obligations en matière d’assurance ?
Depuis le 1er janvier 2012, la loi LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011) impose à tous les professionnels de la Sécurité de souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (rc pro).
Elle vous protège, ainsi que vos collaborateurs, contre les conséquences liées aux dommages que vous pourriez occasionner dans l’exercice de votre activité.
Assurance vie de votre entreprise, cette garantie vous protège contre les conséquences parfois très lourdes d’une simple erreur, faute ou omission.
En transférant tout ou partie du risque financier vers un assureur spécialisé, vous offrez un gage de solvabilité à vos clients ; l’assurance devient un argument commercial. Elle valorise le prestataire et l’autorise à répondre largement aux donneurs d’ordre. La pérennité de l’entreprise est ainsi préservée.
Pour les sociétés en création, le département des Professionnels de la Sécurité de Verspieren se tient à votre disposition pour vous délivrer rapidement l’attestation d’obtention de garantie nécessaire à vos démarches administratives auprès du CNAPS.
Elle vous protège, ainsi que vos collaborateurs, contre les conséquences liées aux dommages que vous pourriez occasionner dans l’exercice de votre activité.
Assurance vie de votre entreprise, cette garantie vous protège contre les conséquences parfois très lourdes d’une simple erreur, faute ou omission.
En transférant tout ou partie du risque financier vers un assureur spécialisé, vous offrez un gage de solvabilité à vos clients ; l’assurance devient un argument commercial. Elle valorise le prestataire et l’autorise à répondre largement aux donneurs d’ordre. La pérennité de l’entreprise est ainsi préservée.
Pour les sociétés en création, le département des Professionnels de la Sécurité de Verspieren se tient à votre disposition pour vous délivrer rapidement l’attestation d’obtention de garantie nécessaire à vos démarches administratives auprès du CNAPS.
Ma demande d’agrément auprès du CNAPS est en cours. Puis-je être assuré en attendant l’obtention de ce document ?
Non, l’exercice de votre activité de sécurité privée est conditionné à l’obtention de l’autorisation de fonctionnement. Pendant ce délai, il n’est donc pas possible d’exercer votre activité ni d’être assuré. Cependant, pour les sociétés en création, le département des Professionnels de la Sécurité de Verspieren se tient à votre disposition pour vous délivrer rapidement l’attestation d’obtention de garantie nécessaire à vos démarches administratives auprès du CNAPS.
Ma société sous-traite une partie de ses activités de sécurité. Suis-je garanti en cas de dommage occasionné par l’un de mes sous-traitants ?
Selon la nature de votre contrat d’assurance actuel, la garantie des sous-traitants peut ou non comporter cette couverture. L’ensemble des contrats d’assurances proposés par le département Sécurité de Verspieren intègrent la garantie de votre responsabilité civile du fait de vos sous-traitants.
Mon contrat d’assurance ne prévoit pas de garantie du fait de mes sous-traitants. Quel est le risque encouru ?
En cas de sinistre occasionné par l’un de vos sous-traitants, la responsabilité incombe systématiquement au titulaire du marché. Sans possibilité de recours, votre entreprise devra supporter seule les conséquences financières d’un sinistre.
Je souhaite obtenir un devis d’assurance. Quelles informations dois-je vous fournir ?
Nous pouvons vous établir une proposition tarifaire seulement après réception du formulaire de demande de devis dûment complété par vos soins. Sans ces informations, un devis ne peut être obtenu par téléphone.
Je souhaite souscrire à votre proposition d’assurance. Quels éléments dois-je vous fournir ?
Vous devez nous communiquer les éléments suivants :
- copie de l’autorisation de fonctionnement du CNAPS ;
- copie de l’extrait Kbis de moins de trois mois ;
- copie Recto/Verso de la pièce d’identité du dirigeant ;
- règlement et/ou imprimé d’autorisation de prélèvement et RIB.
