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Tout savoir sur la faute inexcusable de l’employeur

Tout salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur qui en est à l’origine pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour se prémunir efficacement de ce risque financier dont les répercussions peuvent être conséquentes pour l’entreprise, un dirigeant doit impérativement souscrire une assurance adaptée. Dirigeant d’une société de sécurité, suivez les préconisations de Verspieren pour vous protéger contre les risques de mise en cause de votre responsabilité personnelle.

Le régime de la faute inexcusable de l’employeur est fixé par les articles L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Les arrêts rendus le 28 février 2002 en matière de maladies professionnelles dues à l’amiante définissent la faute inexcusable ; une notion qui est purement jurisprudentielle. « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver».

Par la suite, cette jurisprudence a été étendue aux accidents du travail.

Un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et qui cherche à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur par les juridictions de la Sécurité sociale doit démontrer :

  • que son employeur avait, ou aurait dû avoir, connaissance du danger auquel il était exposé,
  • que son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Une fois la preuve apportée, la responsabilité de l’employeur est engagée ; ce dernier étant tenu, en exécution du contrat de travail, d’une obligation de sécurité de résultat. Cela suppose que le résultat visé soit atteint et non simplement que les moyens aient été mis en œuvre pour tenter d’y parvenir.

La connaissance du danger par l’employeur peut résulter :

  • d’une violation des règles de sécurité mises à sa charge par le Code du Travail,
  • d’un signalement fait par un collaborateur ou par un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour apprécier cette connaissance du danger, les juges prennent en considération plusieurs paramètres, parmi lesquels les circonstances de l’accident, la formation, l’expérience professionnelle, la réglementation ou encore la nature de l’activité.

Par un arrêté du 24 juin 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé la définition de la faute inexcusable : « Qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage ». Dans ces conditions, il suffit que la faute de l’employeur ait contribué à la réalisation du risque, même sans en être la cause prépondérante, pour que sa responsabilité soit engagée. Dans les faits, seule la faute inexcusable du salarié peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. Celle-ci est définie par l’arrêt du 27 janvier 2004 : « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Focus sur la procédure visant à mettre en œuvre la faute inexcusable de l’employeur

Le salarié saisit par lettre recommandée avec accusé de réception la caisse de Sécurité sociale à laquelle il est affilié. Comme le précise l’article L.431-2 du Code de la Sécurité sociale, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à une prescription de deux ans.

Ce délai commence à courir à compter :

  • pour les accidents du travail : le jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière,
  • pour les maladies professionnelles : la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification de l’état du salarié, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis formulé par l’expert. En cas de rechute, c’est la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière qui est prise en compte.

Si la conciliation entre les deux parties échoue, la caisse de Sécurité sociale invite alors le salarié à saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale compétent. En procédant ainsi, le plaignant peut obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale ainsi qu’une indemnisation complémentaire pour certains préjudices personnels non indemnisés dans le système de base (tels que les souffrances physiques et morales, un préjudice esthétique et d’agrément, une perte de chance de promotion professionnelle ou encore un préjudice moral des ayants droits en cas de décès). Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 précise que l’ensemble des dommages non couverts par l’indemnisation prévue par la Sécurité sociale font désormais partie des postes de préjudices accordés par les tribunaux.

Cette décision de justice a eu pour conséquence d’engendrer un surenchérissement très important du montant des condamnations. Résultat : la faute inexcusable, de plus en plus reconnue par les tribunaux, a des conséquences financières de plus en plus lourdes sur la santé des entreprises.

C’est pourquoi, votre entreprise de sécurité privée doit se prémunir contre ce risque financier susceptible de nuire à sa santé financière.

Une décision rendue en 2011 par le Tribunal des affaires de Sécurité sociale des Yvelines abonde en ce sens. Cette juridiction avait estimé qu’une société de gardiennage avait commis une faute inexcusable vis-à-vis de son préposé qui a subi de graves morsures d’un chien qui appartenait à l’un de ses sous-traitants.

Le tribunal a motivé cette décision en considérant que la société « devait préciser les conditions d’intervention de ses propres agents et de la société à laquelle elle avait recours pour limiter les risques d’accident. Elle aurait dû lui fournir des formations, des instructions précises, des mises en garde ou des conseils pour limiter tout risque d’accident avec les chiens déployés sur le site sous son contrôle. La société de sécurité ne pouvait ignorer la dangerosité d’un chien de ce type. »

La garantie faute inexcusable est intervenue pour couvrir les différents postes de préjudices retenus (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice patrimonial permanent, assistance d’une tierce personne). Cette garantie a pris en charge les conséquences financières de ce litige (près de 40 000 euros).

Leader sur le marché de l’assurance pour les professionnels de la sécurité, Verspieren propose automatiquement la garantie faute inexcusable dans tous les contrats d’assurances responsabilité civile. Contactez notre équipe d’experts dédiés pour choisir une protection parfaitement adaptée à votre activité.

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