La faute d’une société de surveillance-sécurité privée doit être prouvée pour que sa responsabilité soit établie
Comme toute personne physique et morale, l’entreprise de sécurité privée encourt, dans l’exercice de son activité, des responsabilités pénales et civiles. Pour une société de sécurité privée, une assurance rcp adaptée à son activité se révèle indispensable. Nous nous limiterons, dans le cadre du présent article, à la responsabilité civile (rc). Ainsi, quel que soit […]
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