Information relative à vos contrats d’assurances suite au Covid-19

La situation actuelle liée au Covid-19 perturbe de nombreuses organisations.
Nous tenons à vous informer que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour permettre à nos collaborateurs de continuer à vous apporter le meilleur service clients possible.
L’ensemble des salariés de Verspieren sont en mesure d’exercer leur activité en télétravail.
Vous pouvez continuer à les contacter via les canaux habituels, en privilégiant si possible les emails, que ce soit pour vos messages ou vos envois de documents.
Nous restons tous mobilisés pour vous.

L’assurance protection juridique : quels avantages pour les professionnels ?

 

assurance protection juridique

 

Nous avons décidé de consacrer un numéro spécial sur l’assurance protection juridique parce qu’il s’agit d’une couverture essentielle pour sécuriser votre activité. Nous constatons cependant que cette assurance est peu souscrite ou sous-utilisée. Pour quelle raison ? Une méconnaissance du rôle et des services de l’assureur protection juridique ou du fonctionnement du contrat.

Elle s’est révélée être une garantie indispensable avec la crise COVID. Certains d’entre vous ont particulièrement apprécié d’en bénéficier pendant cette période difficile. En effet, cette assurance vous a permis d’avoir facilement accès à des juristes qualifiés pour répondre à de nombreuses questions : suis-je éligible au fonds de solidarité ? Puis-je faire appel au chômage partiel ? Puis-je demander un report de mon loyer ? Quels sont mes droits suite à l’annulation du contrat par le client ?  …

 

Une nécessité pour tous les professionnels

Le nombre de litiges auxquels sont exposés les professionnels ne cesse de croître. Le poids des règlementations (11 500 lois et 280 000 décrets encadrent la vie et l’activité des Français) place tous les professionnels dans une insécurité juridique. Ils peuvent ainsi se trouver très vite « hors la loi » sans le savoir. Ils doivent également faire face à un nombre croissant de réclamations, voire de recours-clients qui peuvent aboutir à des assignations.

Selon les statistiques, 70% des Français ont été confrontés au moins une fois dans leur vie à un problème juridique. 54 % des professionnels ont été confrontés à un litige au cours des trois dernières années.

L’assurance protection juridique n’est certes pas obligatoire mais est perçue comme nécessaire pour les chefs d’entreprises et les professionnels des TPE/PME. Or, seules 20% des entreprises sont couvertes en protection juridique.  C’est pourquoi il est important de vous sensibiliser sur cette branche spécifique de l’assurance.

 

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance protection juridique ?

Il s’agit d’un contrat qui vous permet de prévenir et de faciliter le règlement de vos litiges. L’article L127-1 du Code des assurances définit l’assurance protection juridique de la manière suivante :

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

L’activité de protection juridique est réglementée par une législation européenne stricte, transposée en France dans le Code des assurances. Elle lui impose notamment le secret professionnel. Les 1900 juristes que comptent les sociétés de protection juridique sont tous diplômés en droit (Bac +4, +5 et plus). Ce sont aussi des spécialistes de la négociation formés aux techniques de la résolution des conflits et fortement impliqués dans la relation client.

Les Sociétés de Protection Juridique s’attachent prioritairement à résoudre les litiges en privilégiant les solutions amiables. Celles-ci sont plus rapides, moins coûteuses et dépourvues de l’aléa judiciaire. En effet, 70 % des litiges sont réglés sur un plan amiable par l’assureur protection juridique.

Dans ce cadre, les sociétés de protection juridique remplissent quatre grandes missions :

 

  1. En amont du litige : délivrer de l’information juridique experte

Via différents canaux (téléphone, mails, Internet…) les juristes de l’assurance protection juridique apportent aux assurés professionnels une information certifiée. Celle-ci s’appuie sur des textes de loi, la jurisprudence ou des cas analogues. Ils disposent de l’ensemble des fonds documentaires nécessaires à l’exercice de leur métier. La qualité de l’information permet ainsi d’éviter de nombreux conflits.

On estime à environ 1,9 million le nombre d’informations et de renseignements juridiques fournis par téléphone par l’ensemble des assureurs protection juridique.

 

  1. En cas de litige : conseiller les assurés et intervenir dans leur intérêt auprès de la partie adverse

Si le litige est matérialisé, les juristes de l’assurance protection juridique apportent à l’assuré les conseils nécessaires pour faire valoir ses droits. Ils prennent en charge, en son nom et en concertation avec lui, la négociation avec la partie adverse, en recours ou en défense. En cas de nécessité, ils s’appuient sur d’autres professionnels (expert…).

 

  1. En cas de procédure : l’assurance protection juridique prend en charge les frais et les honoraires des intervenants 

Si l’affaire est portée devant les tribunaux, l’assuré a le libre choix de son avocat. L’assureur prend en charge ses frais et honoraires à hauteur des montants contractuels.

Le juriste continue d’accompagner l’assuré, en l’informant de façon active et personnalisée. L’information porte sur le déroulement de la procédure ou encore sur les incidences matérielles et financières. L’opportunité et le choix d’une procédure ou d’une défense adaptée peuvent également être évoquées.

 

  1. À l’issue de la procédure : l’assurance protection juridique veille au suivi de l’exécution des accords et décisions de justice

Lorsque la décision de justice est rendue, le juriste s’assure de son application. Il garantit ainsi à l’assuré le respect de ses droits. Dans ce cadre, les éventuels frais nécessaires à cette exécution sont pris en charge par l’assureur (frais d’huissier par exemple).

Pour résumer, l’assureur protection juridique vous accompagne en prévention des litiges et dès les premières difficultés. Il vous sécurise dans vos démarches et vous aide à résoudre les conflits dans de nombreux domaines.

Le champ d’intervention de l’assureur protection juridique est large pour s’adapter aux besoins de l’assuré. Le contrat peut ainsi vous couvrir lorsque vous êtes mis en cause :

  • pénalement (mise en danger d’autrui)
  • dans vos problématiques clients et fournisseurs
  • avec l’administration (URSSAF, fiscal, CNAPS, l’inspection du travail)
  • avec vos salariés (contestation du licenciement, réclamation d’heures supplémentaires)
  • dans le cadre de l’occupation de vos locaux (conflits avec le bailleur, les voisins, la copropriété)…

L’assurance protection juridique, c’est votre sécurité !

 

Nos conseils en VIDEOS

Pour bien choisir votre assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, découvrez notre vidéo.