Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l’intelligence économique

Je suis prestataire de sécurité, quelles sont les obligations vis-à-vis de mes clients ? Selon la nature de votre activité, vos obligations vis-à-vis de vos clients sont soit de moyens, soit de résultat. Par exemple, si vous êtes une entreprise de gardiennage, vous êtes soumis à une obligation de moyens ; si vous êtes installateur […]

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Questions fréquentes sur les études et audits

Un client souhaite sécuriser son entrepôt, dans quelle mesure puis-je être poursuivi si un sinistre survient suite à mes préconisations ? Aucune responsabilité ne vous sera imputée dans la mesure où vous pouvez prouver que vous avez préconisé des solutions sécuritaires suffisantes et proportionnelles aux risques et à la nature du site. Dans le cas […]

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Questions fréquentes sur la formation

Responsable d’une entreprise de formation, l’un de mes stagiaires occasionne un dommage au cours d’une formation pratique en entreprise, suis-je responsable ? Si le stagiaire est lié à l’entreprise par une convention de stage, les dommages qu’il occasionne aux tiers seront pris en compte par le contrat Responsabilité civile (rc) de l’entreprise qui l’accueille. En […]

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Questions fréquentes sur la sureté aéroportuaire

Gérant d’une entreprise de gardiennage exerçant des prestations de surveillance classique, je souhaite développer une activité de sûreté aéroportuaire. Mon contrat d’assurance actuel va-t-il couvrir cette nouvelle activité ? Non, l’activité de sûreté aéroportuaire nécessite la mise en place d’un contrat d’assurance spécifique dénommé « Responsabilité civile aéronautique ». Ce contrat garantit toute activité ayant […]

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Questions fréquentes sur les transports de fonds

Comment assurer au mieux mon activité de transport de fonds ? Deux couvertures sont nécessaires dans le cadre de votre activité : un contrat d’assurance en « responsabilité civile professionnelle » qui garantit les dommages aux tiers occasionnés dans le cadre de votre prestation, à l’exclusion des dommages aux fonds confiés. un contrat d’assurance en […]

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Questions fréquentes

Je suis prestataire de sécurité, quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes clients ? Selon la nature de votre activité, vos obligations vis-à-vis de vos clients sont soit de moyens, soit de résultat. Par exemple, si vous êtes une entreprise de gardiennage, vous êtes soumis à une obligation de moyens ; si vous êtes installateur […]

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Questions fréquentes sur la Télésurveillance & Vidéoprotection

Dans quels cas puis-je voir ma responsabilité mise en cause à l’occasion de ma prestation de télésurveillance et vidéoprotection ? L’activité de télésurveillance et vidéoprotection génère une obligation de résultat dans le sens où vous devez, en cas de réception d’alarme, appliquer à la lettre les consignes que vous avez validées avec votre client. Je […]

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Questions fréquentes sur l’installation de systèmes d’alarme

Je suis installateur de systèmes d’alarmes, puis je proposer un contrat de télésurveillance à mes clients ? Si votre société est titulaire de l’agrément de fonctionnement du CNAPS, obligatoire pour l’exercice de l’activité de télésurveillance (même dans le cas de sous-traitance), vous pouvez établir un contrat au nom de votre société et sous-traiter la prestation […]

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Questions fréquentes sur la proctection des personnes

Mon client s’est fait dérober sa mallette alors que je l’accompagnais dans le cadre d’une prestation de protection de personne, suis-je responsable ? Non, l’objet d’une prestation de protection de personne consiste à assurer la protection de la personne et non de ses biens. Il appartient à votre client de s’assurer personnellement pour les biens […]

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Questions Fréquentes sur l’Intervention sur alarme, levée de doute

Veuillez cliquer sur une question pour afficher / masquer la réponse. Mon client a t-il le droit d’exiger contractuellement un délai d’intervention en cas de levée de doute ? Non, l’activité d’intervention sur alarme (levée de doute) est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire doit indiquer contractuellement que l’intervention […]

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Questions fréquentes sur le gardiennage

Mon client a subi un vol, suis-je responsable ? En matière de responsabilité civile, un sinistre peut faire l’objet d’une expertise permettant de déterminer votre part éventuelle de responsabilité dans le dommage subi par votre client. Selon les conclusions de l’expertise les dommages feront l’objet ou non d’une indemnisation. Si l’expertise n’est pas nécessaire, nos […]

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GENERAL – questions fréquentes

Je suis une entreprise de sécurité privée. Quelles sont mes obligations en matière d’assurance ? Depuis le 1er janvier 2012, la loi LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011) impose à tous les professionnels de la Sécurité de souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité […]

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